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publie 26 janvier

Avis du Conseil d’État sur le projet de Loi retraites et revalorisation : le gouvernement se moque de nous !

le Conseil d’État déclare au sujet de la prétendue “garantie” de revalorisation qu’elle est condamnée à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».

Voir sur le site du Conseil d’État

Voir aussi sur Légifrance

Communiqué de la FSU :

Le Conseil d’État a rendu public son avis sur le projet de création d’un régime universel de retraite présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Il confirme ce que la FSU dénonce depuis la publication du rapport Delevoye : les enseignant·es, les chercheur·es sont parmi les grand·es perdant·es de la réforme, leur forte mobilisation dans le mouvement de grèves et de manifestations interprofessionnelles en est le témoin.

Maintenant, nous savons, de plus, que le gouvernement s’est moqué de ses agent·es. En effet l’engagement du gouvernement de les revaloriser par le biais d’une loi de programmation est battu en brèche : le Conseil d’État déclare au sujet de cette prétendue “garantie” qu’elle est condamnée à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».

Pour la FSU, le retrait de ce projet de loi s’impose. La FSU demande depuis le début que des discussions sur la revalorisation concernent tout·es les agent·es de la Fonction publique et soient déconnectées de la question des retraites

Les Lilas, le 25 janvier 2020

Extraits ... révélateurs de l’avis du Conseil d’État :

À lire jusqu’au bout pour ce qui concerne la « revalorisation » des enseignant·es...

Le Conseil d’État estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, selon un avis publié vendredi 24 janvier. Il déplore aussi les « projections financières lacunaires » du gouvernement et un recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilité d’ensemble ».

Saisi le 3 janvier, le Conseil d’État n’a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui « ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé ».

Une « situation d’autant plus regrettable » qu’il s’agit d’une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (…) l’une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative française.

Un avis sévère, qui n’épargne pas l’étude d’impact accompagnant les deux textes : la première mouture était « insuffisante » et même une fois complétée, « les projections financières restent lacunaires », en particulier sur la hausse de l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

Le Conseil d’État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite », ce qui « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

Celle portant sur la « conservation à 100 % des droits constitués » au moment de la bascule entre le système actuel et le futur « système universel » est jugée « particulièrement cruciale », à tel point « qu’en l’absence d’une telle ordonnance », la réforme « ne s’appliquera pas » aux personnes nées à partir de 1975.

Plus embêtant, le Conseil d’État bat en brèche l’idée d’un grand soir de l’universalité : « Le projet de loi ne crée pas un « régime universel de retraite » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique ». Si le gouvernement crée bien le même système pour les salariés du public et du privé, il maintient à l’intérieur « cinq régimes » (salariés ; fonctionnaires, magistrats et militaires ; salariés agricoles ; non-salariés agricoles ; marins) et « à l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus », il met en place des « règles dérogatoires à celles du système universel ».

Enfin, l’engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».