SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

vous etes ici Accueil du site > Infos administratives > Congés > Autorisations d’absence, congés exceptionnels, autres congés
fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
publie 1er février 2012

Autorisations d’absence, congés exceptionnels, autres congés

Les fonctionnaires peuvent obtenir dans certains cas des autorisations d’absence ou des congés avec ou sans traitement.
Toute demande doit être formulée par écrit et acheminée par la voie hiérarchique, l’I.E.N. émettant un avis ou accordant, dans certains cas, l’autorisation.

Congé pour validation des acquis de l’expérience

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’actions de formation en vue d’une VAE. Ils peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation 24 heures de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation (DIF).
Ces actions peuvent être financées par l’administration dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d’une convention entre l’administration, l’agent et le ou les organismes concourant à la validation.

Congé pour bilan de compétence

La loi de modernisation de la fonction publique (Loi 2007-148 du 2 février 2007) a posé le principe de ce congé, mais le décret d’application reste à paraître.

Congé pour formation de cadres et animateurs

Les fonctionnaires de moins de vingt-cinq ans ont droit à un congé de 6 jours ouvrables par an, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Congé pour siéger comme représentant d’une association ou d’une mutuelle

Les fonctionnaires ont droit à un congé pour siéger, comme représentant d’une association déclarée ou d’une mutuelle dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées.

Mariage ou PACS

Un congé de 5 jours maximum à plein traitement peut être accordé par l’I.A. à la demande du fonctionnaire ; il conviendra de transmettre, à l’issue du congé, une pièce d’état civil.
Les personnels liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient des mêmes dispositions que les personnels mariés.

Décès ou maladie grave d’un conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère

Formuler une demande écrite argumentée en y joignant une attestation d’état civil. L’autorisation n’est pas de droit et accordée avec ou sans traitement (en principe 3 jours plus 48 heures de délais de route si besoin). L’Administration fait généralement preuve de compréhension (ne pas craindre de solliciter une audience ; s’informer auprès du SNUipp-FSU qui vous aidera et vous fera connaître vos droits en matière de congés).

Décès ou maladie grave d’un proche Mêmes démarches à effectuer que précédemment. En principe le congé est accordé à plein traitement pour 3 jours.

Congé de solidarité familiale

Objet
Un congé de solidarité familiale (ancien congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie) peut être demandé lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Durée Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné en journées. Il prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.

Conséquence sur la carrière
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif ; le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel.

Indemnisation Le congé de solidarité familiale ou sa transformation en temps partiel ouvre droit à une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La demande d’allocation, établie conformément à un modèle fixé par arrêté, doit être déposée auprès de l’organisme dont relèvent les demandeurs et est due à partir de la date de réception de la demande.
Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17 €. Le nombre maximal d’allocations journalières est de 21, ou de 42 si le demandeur réduit son activité professionnelle, mais le montant de l’allocation est alors égal à 26,58 €.
L’allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie.
Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être versée les jours d’hospitalisation.
L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Attention : On ne peut pas cumuler cette allocation avec l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, l’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail, l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.