SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

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publie 30 mars 2012

Compte rendu CAPD du 27 mars 2012

Ordre du Jour :

- Approbation des comptes-rendus
- Demande de postes adaptés
- Permutations informatisées
- Demande de disponibilité, mise à disposition, détachement et réintégration
- Échange franco-allemand
- Demande d’intégration des instituteurs dans le corps des PE
-  Demande de congé de formation
- Demandes de formation au CAPA-SH
- Tableau d’avancement à la hors classe des PE
- Questions diverses

La CAPD débute par la lecture d’une déclaration préalable du SNUipp-FSU (voir document joint).

Demandes de postes adaptés : Les collègues concernés contacteront directement le SNUipp-FSU pour avoir les informations personnelles.

Octroi d’allègement de service : Certaines pathologies peuvent conduire les collègues à demander des allégements de service. Ces demandes sont soumises à l’avis médical du médecin conseil du rectorat. Cet avis est indicatif et c’est le dasen qui accorde les allégements en fonction de ses possibilités de service.
Le SNUipp-FSU informe le directeur académique que le médecin du rectorat a statué sur le cas de collègues en se référant à leur dossier médical. Or les collègues concernés affirment n’avoir jamais transmis de dossier médical. Pour le SNUipp-FSU ceci n’est pas sans poser problème.
Le directeur académique dit qu’il se renseignera auprès du rectorat.
Le SNUipp-FSU s’adressa au recteur sous couvert du dasen afin que ces dysfonctionnements soient pointés et que les problématiques personnelles et médicales, en forte hausse ces dernières années et principalement liées à la souffrance au travail, soient traitées avec tout le sérieux et l’expertise requis.
Le SNUipp-FSU rappelle que l’avis du médecin est consultatif au même titre que l’avis de la CAPD et que le directeur académique peut prendre une décision contraire.
Les demandes d’allègement de service seront traitées lors d’une prochaine instance.

Permutations informatisées :
Toutes les personnes concernées ont été informées du résultat de leur demande.
20 collègues sortent du département pour 11 qui y entrent conformément à la demande du recteur (-9 au total).
Les effectifs du département sont donc à ce jour de 3 à 4 collègues en surnombre. Les prévisions d’effectif, à la rentrée 2012, sont de 20 collègues en surnombre. Ce chiffre sera modifié par les résultats des INEAT/EXEAT, le dasen espérant intégrer plus de collègues d’ici fin août afin de commencer l’année scolaire avec un surnombre de 28 collègues (l’équivalent pour lui des 28 postes de TR supprimés).

Détachement et disponibilité :
Le directeur académique a accordé toutes les demandes.

Échange franco-allemand :
Les personnes concernées nous contacteront pour toute information.

Intégration dans le corps des PE :
À la rentrée 2011, il restait 33 instituteurs dans le département. À la rentrée 2012, il en restera 27 dont 7 en disponibilité à ce jour.

Demande de congé de formation :
L’année dernière 16 mois de congés formation avaient été attribués à différents collègues. Le SNUipp-FSU rappelle au dasen que le seuil des 0,2% de la masse salariale dédiés aux départs en formation n’est qu’indicatif et qu’il a loisir de le dépasser. 27 mois seront donc attribués pour l’année 2012/2013. Nous invitons les collègues concernés à prendre contact avec nous.

Nous rappelons par ailleurs que le congé de formation est un droit, tout comme le DIF (droit individuel à la formation) dont toutes les demandes ont été refusées au niveau départemental.
Le dasen indique qu’il a privilégié les demandes de congés de formation et que les demandes de DIF n’ont pu être financées. Pour rappel : « Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par année de service » indique la circulaire. La durée est proratisée pour les enseignants exerçant à temps partiel. Ce droit est cumulable et légalement ouvert depuis 2007. Le cumul actuel est donc de cinquante heures au 31 décembre 2009, soit une durée approximative de huit journées pour des enseignants ayant exercé à temps complet ces dernières années. Le DIF est utilisé à l’initiative des enseignants, pour par exemple préparer un concours, un examen, réaliser un bilan de compétences ou encore, pour une validation des acquis de l’expérience.
Il doit, en tout état de cause, être mobilisé « pour des formations hors plan de formation, permettant à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle (...) ». Une indemnisation est prévue, dès lors que la formation s’effectue durant les congés scolaires. Les modalités de calcul de cette indemnité « correspondent à 50 % du traitement horaire d’un agent (...) » indique la circulaire.

Départ en formation CAPA-SH :
7 demandes de départ en formation « F » et 2 en « D ». La formation CAPA-SH est académique. Cette année le recteur a décidé que l’option F ne sera pas proposée aux stagiaires. Le SNUipp-FSU a demandé des éclaircissements concernant les avis émis par la commission et précise que ces avis restent consultatifs. Finalement, les deux candidats à l’option D partiront seuls en formation CAPA-SH. Le SNUipp-FSU rappelle le déficit d’enseignants titulaires du CAPA-SH dans l’option F (23 postes non pourvus par des titulaires).

Passage à la Hors Classe :
Le contingent à la hors classe n’a pas encore été communiqué par le ministère. Le dasen table sur une vingtaine de collègues. Ceux-ci ont été contactés par la DRH.

Questions diverses à l’initiative du SNUipp-FSU :

Droits et devoirs de réserve : Le directeur académique poursuit sa recherche de textes lui permettant de justifier les agissements de certains de ses IEN lors de la carte scolaire. Pour le SNUipp les textes sont clairs, nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d’état sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas...
Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l’état et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve »...
L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie.
Mais le devoir - ou l’obligation - de réserve sur lequel s’appuient certains IEN n’est pas celui-là. Il s’agirait plutôt d’une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par exemple, de nous exprimer publiquement à l’occasion d’un projet de fermeture de classe ou d’une réforme du système éducatif, ou ........de faire voter une délibération en soutien aux Rased en conseil d’école.
Nous maintenons qu’il n’existe aucune règle administrative nous enjoignant de ne pas le faire.
Il faut de plus rappeler à l’administration que "la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires" (art. 6 de la loi du 13 juillet 1983) dont la conséquence est de permettre au fonctionnaire de penser librement.
Pour plus d’information consultez notre site internet (http://39.snuipp.fr, rubrique infos administratives puis devoirs et obligations de réserve. Vous y trouverez des précisions sur le comportement à adopter avec la presse, les parents en conseil d’école…)

Enseignement de l’anglais dans sa classe à la rentrée :
Le directeur académique ayant supprimé la nécessité d’être habilité pour enseigner l’anglais, demande à tous les collègues de prendre en charge cet enseignement au même titre qu’ils font des maths ou du français sans habilitation particulière.
Rappelons que cet argument était celui du SNUipp-FSU pour signifier à l’inspecteur d’académie d’alors que la mise en place de l’habilitation était une aberration. Rappelons aussi qu’à cet argument nous adossions la nécessité et l’obligation de l’état de former ces agents afin qu’ils puissent accomplir leur mission. La deuxième partie de notre argumentation n’a été reprise que de façon allégée. Les collègues qui enseigneront l’anglais pour la première fois bénéficieront donc de 4 jours de formation continue, d’un suivi tout au long de l’année et d’animations pédagogiques. Après l’enseignement de l’anglais habilité voici un enseignement de l’anglais « light ». Nous insistons sur l’obligation faite de permettre à tous d’enseigner dans de bonnes conditions et rappelons que l’institution doit proposer des formations correspondant à l’attente des personnels.

Demande des emplois du temps des enseignants de Lons le Saunier par la mairie de Lons :
L’IEN de circonscription nous a indiqué qu’elle n’a été avertie de cette demande qu’à posteriori, cette demande a été faite pour mieux gérer les repas en cas d’absence d’un enseignant.
Le SNUipp-FSU rappelle que la demande de la mairie était l’usage de ces emplois du temps en cas de grève. Si cette action peut paraitre anodine, elle est contraire à l’application des textes régissant le SMA.
De plus, les demandes de la mairie sur les enseignants grévistes placent en défaut les directeurs qui n’ont pas à fournir cette information. La création de listes de grévistes est contraire à la loi.
Le SNUipp-FSU a enfin rappelé que les directeurs ont déjà trop de travail aux vues des attentes croissantes de leur institution sans devoir en sur ajouter avec ce type de demande. Rappelons que cette même mairie a demandé aux directeurs de relever le compteur d’eau de leur école et d’entretenir toutes plantations (arrosage et autres) 12 mois sur 12. Nos collègues lédoniens ne peuvent en plus de leur métier d’enseignant se substituer aux agents de la ville toujours moins nombreux.

Indemnités pour activités péri éducatives :
Les activités ouvrant droit aux IPE :
1- Les activités d’enseignement, d’étude surveillée ou de surveillance non comprises dans le programme officiel et assurées en dehors du temps de présence obligatoire des élèves par les enseignants du 1er degré. Les personnels précaires, qui souvent accompagnent les sorties, ne sont pas défrayés.
2- Les activités péri- éducatives assurées par les enseignants du 1er degré. Ce sont les activités permettant d’assurer l’accueil et l’encadrement des élèves en dehors des heures de cours. Elles correspondent à des activités ayant un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique ou technique ou qui contribuent à la mise en place des politiques interministérielles à caractère social, dans le cadre du projet d’école ou d’établissement.
3- L’encadrement par des enseignements du 1er degré des élèves en classes de découverte sous forme d’internat. Modalités :
L’inspection académique dispose d’une enveloppe de 1687 heures répartie comme suit :

- Lons 1 -> 100h
- Lons 2 ->180h
- Champagnole -> 250h
- Dole 1 -> 270h
- Dole 2 -> 265h
- Dole 3 -> 372h
- St Claude -> 250h.

Indemnité de départ volontaire :
Aucun dossier n’a été déposé.

Changement de département des Professeurs des Écoles Stagiaires : Le directeur académique nous informe que des triangulaires dans l’académie de Franche Comté seront possible entre PES.

Nous rappelons par ailleurs que les délégués du personnel du SNUipp sont, comme les autres, assujettis à un devoir de réserve sur le traitement des cas personnels et sont particulièrement vigilants à ce qu’aucune information ne soit divulguée en dehors de la CAPD.

Pour tout renseignement n’ayant pas été consigné dans ce compte rendu nous demandons donc aux collègues de prendre contact avec l’un d’entre nous ou avec la section départementale.

Les commissaires paritaires

documents joints