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publie 6 avril 2012

Base élèves : ne participons pas au fichage de nos élèves.

Pour toutes ces raisons, nous n’acceptons pas que les enfants de notre école soient ainsi fichés :

Qu’est-ce que base élèves ? Voici la définition qu’en fait le ministère sur son site internet. (http://eduscol.education.fr/cid47676/systeme-information-premier-degre.html).

L’application informatique "Base élèves 1er degré" permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques ou privées. Elle facilite la répartition des élèves dans les classes et le suivi des parcours scolaires et améliore le pilotage académique et national. Elle est expérimentée depuis 2005 en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et est en cours de généralisation en 2009 selon le contenu fixé par l’arrêté ministériel du 20 octobre 2008. Base élèves 1er degré permet :
- une aide à la gestion des élèves : inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d’élèves ;
- un suivi du parcours et de la scolarité des élèves : passage dans la classe supérieure, changement d’école, dossier d’entrée en 6e, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au CNED ;
- le traitement automatisé et fiable des statistiques : suivi des effectifs et prévision des effectifs de l’année scolaire suivante. Base élèves 1er degré comporte :
- l’identification et les coordonnées de l’élève et de ses responsables légaux ;
- les informations sur la scolarité : classe, niveau, date d’inscription, d’admission ou de radiation ;
- les activités périscolaires : transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion. Base élèves 1er degré ne comporte pas d’informations sur :
- la nationalité et l’origine des élèves et de leurs responsables ;
- la situation familiale et la profession et la catégorie sociale des parents ;
- l’absentéisme ;
- les besoins éducatifs particuliers ;
- la santé des élèves ;
- les notes et les acquis des élèves.

Les données ne sont pas conservées au-delà de l’année de fin de scolarité de l’élève dans le premier degré.

Ce que ne dit pas le ministère :

Sécurité :
Des intrusions, aussi dérisoirement faciles que celles réussies par les journalistes du Canard Enchaine en 2007, ont obligé le Ministère a tenter de sécuriser le système avec une clef "OTP", prétendument hautement sécurisée, qui engage la responsabilité du directeur d’école. Or cette clef n’empêche ni les fuites, ni l’accès du fichier aux personnes non autorisées officiellement !
De plus, la sécurité du dispositif est sous-traitée à la multinationale RSA Security. Problème : l’entreprise a annoncé le 17 mars 2011 avoir subi une cyber-attaque sophistiquée qui a permis le détournement d’informations essentielles.

L’ONU :
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a fait part à plusieurs reprises de ses réticences et inquiétudes sur les fichiers base élèves et BNIE.

CNIS :
Le bilan d’activités 2009 du Conseil National de l’Information Statistique est sans appel : "La Base élèves fait l’objet de critiques répétées au motif que les informations qu’elle contient dépassent largement l’objectif de gestion administrative "

Le droit d’opposition
Certes le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisait « la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré ». Mais dans la pratique, cela n’a rien changé : tous les motifs invoqués jusqu’à présent par des parents pour justifier leur opposition à l’inscription de données relatives à leur enfant dans BE1D ont été récusés.

Et dans une note adressée aux recteurs d’académie et aux inspecteurs d’académie le 7 octobre 2010, la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale refuse toute légitimité aux différents motifs invoqués jusqu’à présent par des parents pour justifier leur demande. Cette circulaire a été comprise comme une fin de non-recevoir à l’intention des parents.

Les parents d’élèves devront-ils là encore s’adresser à la justice pour faire respecter leur “bon droit” ?

Les problèmes d’interconnexion
Le Conseil d’État a également annulé l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, « en tant qu’il met en œuvre un fichier qui permet le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers, sans que cette modalité d’exploitation du traitement Base élèves 1er degré ait été mentionnée dans la déclaration adressée par le ministre à la Cnil. »
Dans son communiqué du 21 octobre, le ministère affirme avoir « pris toutes les mesures demandées par le Conseil d’État dans les décisions rendues le 19 juillet dernier », mais il ne donne aucune précision sur les interconnexions de BE1D et de la BNIE avec les fichiers des mairies, avec les fichiers des écoles privées, et avec d’autres fichiers du ministère de l’Éducation nationale eux-mêmes interconnectés avec des fichiers d’autres administrations – voir ici et là.

L’article 2 de la proposition de loi Warsmann :
Ce dernier point est d’autant plus important que nous sommes actuellement menacés d’une évolution très importante concernant les échanges d’informations entre les différentes administrations. En effet une proposition de loi dite de “Simplification et amélioration du droit” – ou encore loi Warsmann –, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et actuellement en cours d’examen au Sénat (première lecture), vise dans son article 2 à autoriser l’interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations. Demain pour l’école primaire, le livret de compétences aujourd’hui obligatoire sous format papier, deviendra un fichier numérique interconnecté avec la base élèves et la BNIE. Il n’appartiendra plus aux familles mais à l’état. Les familles en obtiendront une simple copie. Il suivra l’enfant tout au long de sa vie (formation initiale et continue).

Plus d’infos ici