– L. 83-634 du 13/07/1983 Article 17
– L. 84-16 du 11/01/1984 Article 55
– NS. 83-512 du 13/12/1983
– Lettre du 04/05/1984
– D. 2002-682 du 29/06/2002

L’IEN propose la note des enseignants des écoles.
« Les notes pédagogiques sont harmonisées au plan départemental » (voir Note de service).
En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. La CAPD est informée.
Il est nécessaire de dissocier évaluation et notation de l’enseignant et de supprimer la note dans les barèmes.

Utilisation de la note
Opérations administratives départementales : la note est utilisée dans certains barèmes (avancement, intégration dans le corps des P.E.), réactualisée éventuellement si trop ancienne en fonction d’une grille propre à chaque département et pouvant être affectée d’un coefficient. (Cf. règles de CAPD).
Pour les opérations administratives nationales : permutations, stages nationaux de formation, postes réemploi,... la note n’est pas prise en compte.

Question : Etant passé dans le corps des P.E., j’ai eu la surprise de voir ma note diminuée pour l’intégrer dans une « grille d’harmonisation » des P.E. différente de celle des instituteurs. Est-ce normal ?
Réponse : Non, la note de service du 13-12-83 prévoit : « en cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. Les commissions administratives paritaires compétentes sont informées des baisses de notes ». La baisse de note est une sanction. Il faut toujours en informer le syndicat.

Question : Je suis intégrée dans un département. Ma « note pédagogique » est baissée d’autorité par l’inspecteur d’académie au prétexte qu’elle dépasse « un plafond départemental ». Est-ce acceptable ?
Réponse : Plusieurs tribunaux administratifs ont eu à juger de telles pratiques. Leurs conclusions sont similaires : une note d’inspection ne peut être baissée (ou majorée) qu’à la suite d’une inspection.

**Notes pilotes dans le Jura**
Échelons	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11
Notes	11,5	12	12,5	12,75	13	13,5	14	15	16	17	18

La note

La note