La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

Rappel : depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI au sein de l’éducation nationale. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
L’absence de note de cadrage (prétexte affiché par l’institution) a empêché l’an dernier, un certain nombre de nos collègues d’accéder à cette possibilité.

Le 9 juillet 2020, la note de cadrage DGRH arrive enfin, pour préciser les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle au ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.

Les DSDEN n’auraient donc normalement plus aucune raison de ne pas répondre aux demandes des collègues.

C’était sans compter l’intervention du rectorat dans la procédure ! Clairement, le rectorat a choisi seul, sans la participation des DSDEN ou des Organisations syndicales, de répartir les moyens selon deux critères :

projet de reconversion
disponibilité des ressources humaines

Résultat des courses, aucune rupture conventionnelle acceptée pour le moment !
Le rectorat n’a donné que deux possibilités au Jura parmi toutes les demandes des enseignants premier et second degré et personnel administratif !

Le ministère a réussi un beau tour de passe-passe : supprimer l’IDV (indemnité de départ volontaire) au profit de la rupture conventionnelle... qui ne s’applique pas faute de budget ou seulement à quelques chanceux qui ont été choisis en toute opacité !

La rupture conventionnelle : le miroir aux alouettes